Arrêté du 19 février 2004

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès prévus par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) s'exercent auprès de la direction de la communication et de l'information du ministère des affaires étrangères.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont averties par note de service ou courriel pour les agents du ministère des affaires étrangères, par lettre d'information préalable pour les personnes extérieures au ministère des affaires étrangères ou par avertissement sur le formulaire de saisie de données personnelles.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant dans les dispositions générales de l'administration du site, dans les pages d'accueil des rubriques concernées et dans les pages de collecte d'informations.

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