Arrêté du 19 février 2003

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des seuils et des modalités définis par lui :

  • les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'association ;
  • les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations des agents, leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
  • les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
  • les commandes, contrats, marchés et conventions, ainsi que leurs avenants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux, leurs avenants et renouvellement de baux ;
  • les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèques, de prêts et de subvention.

A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des seuils et des modalités définis par lui :

  • les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'association ;
  • les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations des agents, leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
  • les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
  • les commandes, contrats, marchés et conventions, ainsi que leurs avenants ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux, leurs avenants et renouvellement de baux ;
  • les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèques, de prêts et de subvention.

A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.

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