Article 5
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des seuils et des modalités définis par lui :
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'association ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations des agents, leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
- les commandes, contrats, marchés et conventions, ainsi que leurs avenants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux, leurs avenants et renouvellement de baux ;
- les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèques, de prêts et de subvention.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
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