Arrêté du 19 février 2003

Article 3

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Article 3

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur le projet de budget et sur ses modifications en cours d'exercice. Ces documents lui sont transmis quinze jours au moins avant leur examen par le conseil d'administration. Le contrôleur financier est également consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les projets de budgets ou de décisions budgétaires modificatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur le projet de budget et sur ses modifications en cours d'exercice. Ces documents lui sont transmis quinze jours au moins avant leur examen par le conseil d'administration. Le contrôleur financier est également consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les projets de budgets ou de décisions budgétaires modificatives.

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