Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au conditionnement et au marquage des endives dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord à tous les membres des professions constituant cette association.
L'extension ne s'applique pas à la disposition de l'article IV ainsi rédigée : « et au moyen du code-barres approprié ».
Elle ne s'applique pas non plus aux dispositions de l'article V de l'accord.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.