Arrêté du 19 février 1999

Article 3

Créé le 4 mars 1999

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1999