Créé le 4 mars 1999
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Créé le 4 mars 1999
En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1999