Arrêté du 19 février 1999

Article 1

Créé le 4 mars 1999

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1999