Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 1999, M. Esclatine (Philippe) et M. Suveg (Michel), contrôleurs d'Etat, sont habilités à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place de l'activité de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance et des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article R. 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.