Abrogé1 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 19
Créé le 28 février 1999
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.
Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 19
Créé le 28 février 1999
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 7 octobre 2019art. 19
En vigueur du dimanche 28 février 1999 au jeudi 31 octobre 2019