Arrêté du 19 février 1999

Article 8

Abrogé1 novembre 2019

Créé le 28 février 1999

Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 7 octobre 2019art. 19

En vigueur du dimanche 28 février 1999 au jeudi 31 octobre 2019