Article 8
Abrogé depuis le 2019-11-01 par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 19
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.
1 version
JORF n°49 du 27 février 1999
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 février 1999
Abrogé le vendredi 1 novembre 2019
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.