Abrogé1 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 19
Créé le 28 février 1999
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par la commission électorale. Les résultats sont immédiatement proclamés par le délégué aux élections et conservés par lui. Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée dans un délai de trois semaines suivant la proclamation des résultats.