JORF n°53 du 4 mars 1999

Arrêté du 19 février 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, modifié par le décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 6 ;

Sur la proposition du directeur des transports terrestres,

Arrête :

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Art. 1er. - Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 3 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé sont fixés conformément aux annexes (1) jointes au présent arrêté et qui concernent :

- annexe I : la formation initiale minimale obligatoire ;

- annexe II : la formation continue obligatoire de sécurité.

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Art. 2. - L'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Ces annexes peuvent être obtenues à la direction des transports terrestres (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale), Arche sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les directions régionales de l'équipement.

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LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES FORMATIONS PREVUES AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 97608 DU 31-05-1997 SONT FIXES CONFORMEMENT AUX ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE ET QUI CONCERNE:

ANNEXE I: LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE;

ANNEXE II: LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-09-1997.

APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.

Fait à Paris, le 19 février 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil