Créé le 17 mars 1998 · Périmé le 15 octobre 1999
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes (Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés) est porté à 107,55 F à compter du 1er octobre 1997 et à 108,95 F à compter du 1er janvier 1998.