Arrêté du 19 février 1998

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'

article L. 521-1 du code des ports maritimes

(

Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés

)

Art. L.521-1

Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés

Les dockers intermittents qui ne sont pas embauchés reçoivent une indemnité, sauf s'ils sont malades, en accident ou refusent un travail.

est porté à 107,55 F à compter du 1er octobre 1997 et à 108,95 F à compter du 1er janvier 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé15 octobre 1999

Créé le 17 mars 1998 · Périmé le 15 octobre 1999

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes (Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés) est porté à 107,55 F à compter du 1er octobre 1997 et à 108,95 F à compter du 1er janvier 1998.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 15 octobre 1999

En vigueur du mardi 17 mars 1998 au jeudi 14 octobre 1999

Source : Légifrance