Périmé15 octobre 1999
Créé le 17 mars 1998
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 107,55 F à compter du 1er octobre 1997 et à 108,95 F à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 19 février 1998
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 15 octobre 1999
En vigueur du mardi 17 mars 1998 au jeudi 14 octobre 1999
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'
article L. 521-1 du code des ports maritimes
est porté à 107,55 F à compter du 1er octobre 1997 et à 108,95 F à compter du 1er janvier 1998.