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Arrêté du 19 février 1998

fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Abrogé15 octobre 1999
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 (Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés) et R. 521-1 (Fixation du montant de l'indemnité de garantie) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 16 décembre 1997,

Périmé15 octobre 1999

Créé le 17 mars 1998 · Périmé le 15 octobre 1999

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes (Indemnité pour les dockers intermittents non embauchés) est porté à 107,55 F à compter du 1er octobre 1997 et à 108,95 F à compter du 1er janvier 1998.

Périmé15 octobre 1999

Créé le 17 mars 1998 · Périmé le 15 octobre 1999

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

A. Chavarot

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Abrogé depuis le vendredi 15 octobre 1999

En vigueur du mardi 17 mars 1998 au jeudi 14 octobre 1999

Arrêté du 19 février 1998
Article 1
Article 2