Abrogé3 juin 1999
Créé le 17 mars 1998
L'arrêté du 20 mai 1997, modifié par l'arrêté du 29 août 1997, est abrogé.
Créé le 17 mars 1998
cite
Abrogé depuis le jeudi 3 juin 1999
En vigueur du mardi 17 mars 1998 au mercredi 2 juin 1999
L'arrêté du 20 mai 1997, modifié par l'arrêté du 29 août 1997, est abrogé.