En vigueur depuis le 28 février 1997
150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du second semestre de 1997.
Arrêté du 19 février 1997
150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du second semestre de 1997.
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En vigueur depuis le 28 février 1997
150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du second semestre de 1997.
En vigueur depuis le vendredi 28 février 1997
Source : Légifrance