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Arrêté du 19 février 1997

fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,

En vigueur depuis le 28 février 1997

150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du premier semestre de 1997.

En vigueur depuis le 28 février 1997

150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du second semestre de 1997.

En vigueur depuis le 28 février 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin.

En vigueur depuis le vendredi 28 février 1997

Arrêté du 19 février 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4