Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive du Conseil 86/363 CEE du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu la directive du Conseil 96/33 CE du 21 mai 1996 modifiant les annexes des directives 86/362 CEE et 86 363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou.