Arrêtent:
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JORF n°73 du 26 mars 1992
Arrêté du 19 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,
Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit:
<<3o Un comité technique paritaire local est institué auprès:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0073 du 26/03/1992
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ART. 2 (3EMEMENT): CREATION D'UN CTPL AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DES 5 CENTRES REGIONAUX DE LA NAVIGATION AERIENNE.
Fait à Paris, le 19 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE