Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,

MODIFIE L'ART. 2 (3EMEMENT): CREATION D'UN CTPL AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DES 5 CENTRES REGIONAUX DE LA NAVIGATION AERIENNE.

Fait à Paris, le 19 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE