Arrêtent:
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JORF n°75 du 28 mars 1991
Arrêté du 19 février 1991
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 1er février 1967 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales,
modifié par les arrêtés des 19 juin 1967, 6 mars 1975, 19 février 1980 et 19 juin 1984;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement,
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 1er février 1967 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Art. 2. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1000 F par opération.
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Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 352000 F.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 février 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration
générale et de la modernisation des services:
Le sous-directeur des finances,
de la logistique et de l'informatique,
M. ELBAUM
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J.-L. NINU