JORF n°75 du 28 mars 1991

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.