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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant 22 de 1989 pour l'horticulture et les pépinières de l'Orne
Résumé Les règles de l'avenant 22 de 1989 s'appliquent à tous les employeurs et salariés de l'horticulture et des pépinières dans l'Orne.
Mots-clés : Convention collective Horticulture Pépinières Orne Avenant Obligation légale
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 3 octobre 1989 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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