JORF n°50 du 28 février 1990

Arrêté du 19 février 1990

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;

Vu l'avenant du 3 octobre 1989 à la convention susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant 22 de 1989 pour l'horticulture et les pépinières de l'Orne

Résumé Les règles de l'avenant 22 de 1989 s'appliquent à tous les employeurs et salariés de l'horticulture et des pépinières dans l'Orne.
Mots-clés : Convention collective Horticulture Pépinières Orne Avenant Obligation légale

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 3 octobre 1989 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 24 septembre 1969 précitée.

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Responsabilité du directeur des exploitations

Résumé Le directeur des exploitations doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Gestion Publication Responsabilité

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI