En vigueur depuis le 28 février 1987
La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.
Arrêté du 19 février 1987
La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 février 1987
La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.
En vigueur depuis le samedi 28 février 1987
Source : Légifrance