Arrêté du 19 février 1987

Article 4

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Article 4

La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.

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En vigueur depuis le 28 février 1987

La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 1987

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