Créé le 28 février 1987
La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.
Arrêté du 19 février 1987
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 février 1987
La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.