En vigueur depuis le 20 mars 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans le transport aérien
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le camp d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 les dispositions de l'avenant n° 25 du 22 septembre 1980 à ladite convention collective et à ses annexes.