En vigueur depuis le 20 mars 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord dans le transport aérien
Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés des entreprises de transport aérien.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le camp d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 les dispositions de l'avenant n° 25 du 22 septembre 1980 à ladite convention collective et à ses annexes.
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