En vigueur depuis le 19 mars 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de mensualisation dans l'agro-alimentaire
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 (une annexe) dans diverses branches des industries agro-alimentaires.