En vigueur depuis le 19 mars 1980
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mensualisation dans l'agro-alimentaire
Résumé. Un accord de mensualisation devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries agro-alimentaires.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 (une annexe) dans diverses branches des industries agro-alimentaires.
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