Arrêté du 19 décembre 2025

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Délai d'application des nouvelles règles sur les médicaments

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les médicaments remboursés commenceront à s'appliquer quatre jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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