Arrêté du 19 décembre 2025

Article 2

Créé le 1 janvier 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.