Arrêté du 19 décembre 2025

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 23 décembre 2024 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité à la direction générale des finances publiques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé à compter du 1 er janvier 2026. Les indemnités temporaires accordées pour des affectations effectives intervenues du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sur le fondement de cet arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme de la période de référence pour laquelle elles ont été accordées.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification des règles d'indemnité de mobilité dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté abroge un ancien texte sur les indemnités de mobilité pour certains postes dans les finances publiques à partir de 2026, mais les indemnités déjà accordées en 2025 restent valables jusqu'à leur terme.

L'arrêté du 23 décembre 2024 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité à la direction générale des finances publiques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé à compter du 1 er janvier 2026. Les indemnités temporaires accordées pour des affectations effectives intervenues du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sur le fondement de cet arrêté continuent de produire leurs effets jusqu'au terme de la période de référence pour laquelle elles ont été accordées.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance