Abrogé17 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2026 - art. 19
Créé le 29 décembre 2025 · Abrogé le 17 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 5 janvier 2026.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 janvier 2026.