Abrogé26 juin 2026
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2026 - art. 5
Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 26 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2026 - art. 5
Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 26 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2026
Abrogé parArrêté du 17 juin 2026art. 5
En vigueur du samedi 27 décembre 2025 au jeudi 25 juin 2026
Source : Légifrance