Arrêté du 19 décembre 2025

Article 4

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole Pour les collaborateurs, les aides familiaux
et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er ci-dessus
(en %)
A titre secondaire visés à l'article 2 ci-dessus
(en %)
Visés au 1° de l'article 3
ci-dessus
(en %)
Visés au 2° de l'article 3
ci-dessus
(en %)
Charges techniques 86,91 86,91 84,42 84,42
Fonds de prévention 7,51 7,51 0,00 0,00
Frais de gestion 5,58 5,58 15,58 15,58

Historique des versions

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole Pour les collaborateurs, les aides familiaux
et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er ci-dessus
(en %)
A titre secondaire visés à l'article 2 ci-dessus
(en %)
Visés au 1° de l'article 3
ci-dessus
(en %)
Visés au 2° de l'article 3
ci-dessus
(en %)
Charges techniques 86,91 86,91 84,42 84,42
Fonds de prévention 7,51 7,51 0,00 0,00
Frais de gestion 5,58 5,58 15,58 15,58