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Arrêté du 19 décembre 2025

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Article 7

Mme Sophie DELORMAS, cheffe du département des ressources, Mme Caroline WYBIERALA-THOMAS, cheffe du pôle finances, et Mme Lydie SOPHIE, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guillaume DUMAS, Mmes Isabelle PINON, Chantal DJOUTSA-TCHAFACK, Corinne Le HIR et Stéphanie SUIVANT reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2026

Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 12 février 2026

Mme Sophie DELORMAS, cheffe du département des ressources, Mme Caroline WYBIERALA-THOMAS, cheffe du pôle finances, et Mme Lydie SOPHIE, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guillaume DUMAS, Mmes Isabelle PINON, Chantal DJOUTSA-TCHAFACK, Corinne Le HIR et Stéphanie SUIVANT reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2025 au mercredi 11 février 2026

Source : Légifrance