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Arrêté du 19 décembre 2025

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Article 5

Mme Estelle AIRAULT, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat », reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques
Mme Isabelle GIAFFERI, cheffe du bureau marketing de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing.
M. Samuel BONNAUD-LE ROUX, chef du bureau juridique de la mission APIE, et Mme Aïda JAÏDANE, adjointe au chef du bureau juridique reçoivent délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2026

Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 12 février 2026

Mme Estelle AIRAULT, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat », reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques
Mme Isabelle GIAFFERI, cheffe du bureau marketing de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing.
M. Samuel BONNAUD-LE ROUX, chef du bureau juridique de la mission APIE, et Mme Aïda JAÏDANE, adjointe au chef du bureau juridique reçoivent délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques. »

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2025 au mercredi 11 février 2026

Source : Légifrance