Abrogé12 février 2026
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2026 - art. 8
Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 12 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2026 - art. 8
Créé le 27 décembre 2025 · Abrogé le 12 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 12 février 2026
Abrogé parArrêté du 30 janvier 2026art. 8
En vigueur du samedi 27 décembre 2025 au mercredi 11 février 2026
Source : Légifrance