Arrêté du 19 décembre 2025

Sous-section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et mise à jour des documents de répartition financière

Résumé. Un responsable financier prépare et envoie un document pour répartir l'argent et les emplois, puis le met à jour après un décret.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Préparation et transmission du document de répartition des crédits et emplois

Résumé. Un responsable financier ministériel prépare un document pour répartir l'argent et les emplois, puis le transmet à un contrôleur pour vérification avant une date convenue.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère), dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 (Modification des règles de gestion budgétaire et comptable publique).
Il transmet pour visa ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre N - 1 et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Mise à jour du document de répartition des crédits

Résumé. Un responsable financier doit envoyer un document mis à jour sur la répartition des crédits et emplois après la publication d'un décret, dans les mêmes formes que le document initial.

Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Sous-section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
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