Arrêté du 19 décembre 2025

Article 16

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Article 16

Chaque réunion du comité financier interministériel fait l'objet d'un projet de relevé de décisions transmis par le responsable de la fonction financière ministérielle, dans les huit jours suivants la réunion, au directeur du budget et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. En l'absence d'observations de leur part sous un délai de huit jours, le projet de relevé de décisions est réputé validé.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Validation automatique des décisions du comité financier interministériel

Résumé. Après chaque réunion du comité financier interministériel, un projet de relevé de décisions est envoyé à deux responsables. S'ils ne font pas d'objections dans les huit jours, le projet est automatiquement validé.

Chaque réunion du comité financier interministériel fait l'objet d'un projet de relevé de décisions transmis par le responsable de la fonction financière ministérielle, dans les huit jours suivants la réunion, au directeur du budget et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. En l'absence d'observations de leur part sous un délai de huit jours, le projet de relevé de décisions est réputé validé.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance