Arrêté du 19 décembre 2025

Article 10

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Article 10

Lorsqu'ils sont légalement utilisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui garanti par la réglementation française, des produits ou des procédés, non inscrits sur la liste établie en application de l'article 8 (Publication des produits autorisés pour les piscines), peuvent également être utilisés après avoir été évalués selon la procédure définie à l'article 11 (Procédure pour autoriser la vente de produits de traitement d'eau des piscines). Les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent être comparables à ceux définis à l'article 11 (Procédure pour autoriser la vente de produits de traitement d'eau des piscines).

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Utilisation de produits non listés pour le traitement des eaux de piscine

Résumé. Des produits ou procédés non listés officiellement peuvent être utilisés pour traiter l'eau des piscines s'ils sont approuvés dans un pays de l'UE avec des normes similaires à la France.

Lorsqu'ils sont légalement utilisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui garanti par la réglementation française, des produits ou des procédés, non inscrits sur la liste établie en application de l'article 8 (Publication des produits autorisés pour les piscines), peuvent également être utilisés après avoir été évalués selon la procédure définie à l'article 11 (Procédure pour autoriser la vente de produits de traitement d'eau des piscines). Les critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent être comparables à ceux définis à l'article 11 (Procédure pour autoriser la vente de produits de traitement d'eau des piscines).

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Source : Légifrance