JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Article 12

Article 12

La composition de la commission par CMG organisateur sera fixée par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du CMG organisateur.


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Version 1

La composition de la commission par CMG organisateur sera fixée par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du CMG organisateur.