Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2023 (Approbation d'enquêtes économiques pour 2024)Approbation d'enquêtes économiques pour 2024En 2024, des enquêtes seront menées sur les entreprises et les fermes pour mieux comprendre l'économie et la société. portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2024 ;
Vu l'avis d'opportunité favorable rendu par le CNIS le 22 juin 2022 (référence n° 87/H030) ;
Vu l'avis d'examen favorable avec caractère obligatoire rendu par le comité du Label de la statistique publique le 27 novembre 2024 (référence n° 2024_25520_DG75-L002),
Arrête :