Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des effets et sanctions de l'accord
Résumé L'accord devient applicable dès que cet arrêté est publié, pour le reste de sa durée et selon ses conditions.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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