JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Arrêté du 19 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord collectif de branche du 29 septembre 2022 pour la mise en œuvre d'un cadre commun du télétravail dans la branche de fabrication mécanique du verre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 novembre 2022 (NOR : MTRT2231414V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du télétravail pour les salariés de la fabrication mécanique du verre

Résumé Les règles du télétravail s'appliquent à tous dans la fabrication de verre, avec des aménagements pour les femmes enceintes et les aidants.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord collectif de branche du 29 septembre 2022 pour la mise en œuvre d'un cadre commun du télétravail dans la branche de fabrication mécanique du verre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dispositif de télétravail prévu à l'article III de l'accord du 29 septembre 2022 est applicable aux salariées enceintes et aux salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche sous réserve que les modalités d'accès à une organisation en télétravail pour ces catégories de salariés soient définies par accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par la charte élaborée par l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions de l'accord

Résumé L'accord devient applicable dès que cet arrêté est publié, pour le reste de sa durée et selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté du 19 décembre 2024 sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/44, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc