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Arrêté du 19 décembre 2024

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Article 2

Effets et sanctions de l'accord

JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord interbranches sur l'épargne salariale dans les industries alimentaires

Résumé Les employeurs et salariés des industries alimentaires doivent suivre les règles de l'épargne salariale de l'accord du 30 mai 2023 et respecter certaines lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord interbranches du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale dans le secteur des industries alimentaires.
Les alinéas 3 à 14 de l'article 4.7 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
Le 15e alinéa de l'article 4.7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-23 nouveau du code du travail relatif à la liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
Le 2e alinéa de l'article 6.1 de l'annexe 7.1 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 3348-1 et D. 3348-1 nouveaux du code du travail relatifs aux versements d'avances.
Les alinéas 4 à 11 de l'article 7.3 de l'annexe 7.1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-9 et D. 3348-2 nouveaux du code du travail relatifs à l'information individuelle à l'occasion du versement de la prime.
Le 2e alinéa de l'article 6.1 de l'annexe 7.1.1 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 3348-1 et D. 3348-1 nouveaux du code du travail relatifs aux versements d'avances.
Les alinéas 4 à 11 de l'article 7.3 de l'annexe 7.1.1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-9 et D. 3348-2 nouveaux du code du travail relatifs à l'information individuelle à l'occasion du versement de la prime.
Les alinéas 2 à 13 de l'article 6.2.1 de l'annexe 7.2 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux nouveaux cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne entreprise ou interentreprises.
Le 15e alinéa de l'article 6.2.1 de l'annexe 7.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-23 nouveau du code du travail relatif à la demande du salarié de liquidation anticipée.
Les alinéas 2 à 13 de l'article 6.2.1 de l'annexe 7.2.1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne entreprise ou interentreprises.
Le 15e alinéa de l'article 6.2.1 de l'annexe 7.2.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-23 nouveau du code du travail.
Les alinéas 2 à 13 de l'article 7.2 de l'annexe 7.3 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
Le 14e alinéa de l'article 7.2 de l'annexe 7.3 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-23 nouveau du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 1 de l'annexe 7.3.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3332-2 du code du travail relatif aux bénéficiaires d'un plan d'épargne.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord interbranches du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale dans le secteur des industries alimentaires.

Les alinéas 3 à 14 de l'article 4.7 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.

Le 15e alinéa de l'article 4.7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-23 nouveau du code du travail relatif à la liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.

Le 2e alinéa de l'article 6.1 de l'annexe 7.1 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 3348-1 et D. 3348-1 nouveaux du code du travail relatifs aux versements d'avances.

Les alinéas 4 à 11 de l'article 7.3 de l'annexe 7.1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-9 et D. 3348-2 nouveaux du code du travail relatifs à l'information individuelle à l'occasion du versement de la prime.

Le 2e alinéa de l'article 6.1 de l'annexe 7.1.1 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 3348-1 et D. 3348-1 nouveaux du code du travail relatifs aux versements d'avances.

Les alinéas 4 à 11 de l'article 7.3 de l'annexe 7.1.1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-9 et D. 3348-2 nouveaux du code du travail relatifs à l'information individuelle à l'occasion du versement de la prime.

Les alinéas 2 à 13 de l'article 6.2.1 de l'annexe 7.2 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux nouveaux cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne entreprise ou interentreprises.

Le 15e alinéa de l'article 6.2.1 de l'annexe 7.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-23 nouveau du code du travail relatif à la demande du salarié de liquidation anticipée.

Les alinéas 2 à 13 de l'article 6.2.1 de l'annexe 7.2.1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne entreprise ou interentreprises.

Le 15e alinéa de l'article 6.2.1 de l'annexe 7.2.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-23 nouveau du code du travail.

Les alinéas 2 à 13 de l'article 7.2 de l'annexe 7.3 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.

Le 14e alinéa de l'article 7.2 de l'annexe 7.3 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3324-23 nouveau du code du travail.

Le 5e alinéa de l'article 1 de l'annexe 7.3.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3332-2 du code du travail relatif aux bénéficiaires d'un plan d'épargne.