JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Arrêté du 19 décembre 2024

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2024, l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative de M. Jean-Michel DELANDRE, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée du 1er mars 2025 au 21 septembre 2027 inclus.