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RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

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Titre 3

L’instance paritaire de Mayotte

35

JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Titre 2 : Les prescriptions

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les demandes de paiement des allocations chômages à Mayotte

Résumé À Mayotte, on a deux ans pour demander son allocation de chômage après s'être inscrit comme demandeur d'emploi.

Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription de l'action en paiement des allocations

Résumé Vous avez deux ans pour demander le paiement des allocations après avoir reçu la décision.

L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.

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