Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription de l'action en paiement des allocations
Résumé Vous avez deux ans pour demander le paiement des allocations après avoir reçu la décision.
L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.
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