Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'instance paritaire de Mayotte en matière d'assurance chômage
Résumé L'instance de Mayotte peut examiner certains cas et décider des recours en matière d'assurance chômage.
L'instance paritaire de Mayotte est compétente pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et à son accord d’application IX, sur recours des intéressés.
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