Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Point de départ du versement des allocations d'aide au retour à l'emploi à Mayotte
Résumé Le versement des allocations commence après la fin du contrat si les conditions sont remplies, sinon plus tard.
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 ou 4 sont satisfaites.
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