Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de condition d'affiliation pour les salariés licenciés suite à une fermeture définitive
Résumé Si une entreprise ferme pour de bon, ses employés n'ont pas besoin de prouver qu'ils ont travaillé assez longtemps pour toucher le chômage.
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
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