Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de prescription pour les demandes de paiement d'allocation et de créances
Résumé Tu as deux ans pour demander le paiement de ton allocation chômage après t'être inscrit comme demandeur d'emploi et pour demander le paiement des créances liées aux articles 35 à 37 après que le fait générateur se soit produit.
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.
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